c/ LOIS ET SANCTIONS

 

  1.     lois anti-dopage

               A) quelques lois...

  Décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001
portant création du Laboratoire National de Dépistage du Dopage

  Décret n° 2001-35 du 11 janvier 2001
relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage

  Arrêté de 2001                                                                                                                             agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage des centres hospitaliers

               B) la législation

  La législation sur le dopage vise à éviter l'utilisation de substances ou de procédés destinés à augmenter artificiellement le rendement des sportifs à l'occasion d'une compétition ou d'un entrainement.

  La liste des substances et des procédés interdits est actuellement fixée par l'arrêt ministériel du 2 février 2000 qui reprend la liste du Comité International Olympique.

  Sont ainsi interdits:

     -des substances: stimulants, narcotiques, agents anabolisants, etc..

     -des procédés: dopage sanguin, manipulations pharmacologiques, chimiques et physique.

  Certaines substances telles que alcool, cannabinoïdes, anesthésiques locaux, corticostéroïdes et bêtabloquants, sont soumises à des restrictions.

  Différentes lois se sont succédées depuis 1965:

     -la loi Herzog du 1er juin 1965,

     -la loi Bambuck du 28 juin 1989,

     -la loi Buffet du 23 mars 1999,

     -la loi du 5 avril 2006, relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

     -la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008

  Par ailleurs, une convention contre le dopage a été signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 par les états membres du conseil de l'Europe.

  Ces lois sont transcrites dans le code du Sport livre II, titre III "Santé des sportifs et lutte contre le dopage".

  Le ministre chargé des sports a la responsabilité de sa mise en oeuvre.

  2.     Procédures et sanctions disciplinaires

  Lorsque le recours à des substances ou à des procédés prohibés est révélé par l’analyse, une procédure disciplinaire est engagée par la fédération concernée ou par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, lorsque le sportif concerné n’est pas licencié d’une fédération sportive française.

  Une procédure disciplinaire peut être engagée :
    - contre un sportif qui ne se présente pas à un contrôle antidopage
    - contre un sportif (de haut niveau ou professionnel) qui ne transmet pas les informations relatives à sa localisation (pour que soient effectués des contrôles inopinés)
    - contre une personne (autre que le sportif lui même) qui s’oppose à un contrôle antidopage
    - contre une personne participant à un trafic de produits dopants.
Dans les deux derniers cas, les personnes sont passibles de sanctions pénales.

  Sanctions sportives et disciplinaires(cf. décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006)
En cas d’usage de produits dopants,
    - la sanction disciplinaire en cas de première infraction va de 2 ans à 6 ans de suspension ;
    - en cas de récidive, la sanction va de 4 ans de suspension à la suspension à vie.
Les sanctions encourues sont identiques en cas de soustraction ou d’opposition à contrôle antidopage.

  Lorsqu’un sportif est contrôlé positif à une substance interdite qualifiée de « spécifique » dans la liste des produits interdits, la sanction est moins sévère :
    - elle est comprise entre un avertissement et 1 an de suspension en cas de première infraction
    - entre 2 ans et 6 ans de suspension en cas de 2ème infraction
    - entre 4 ans de suspension et la suspension à vie en cas de troisième infraction.

  En cas de trafic de produits dopants, l’organe disciplinaire fédéral prononcera une suspension comprise entre 4 ans et la suspension définitive.
Les trafiquants, prescripteurs, pourvoyeurs et incitateurs, relèvent pour leur part également de procédures pénales et encourent des sanctions pénales très lourdes (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).

  Les décisions de l’AFLD peuvent faire l’objet d’un recours non suspensif (ce qui signifie que la décision doit être exécutée alors même qu’elle fait l’objet de contestation) devant le conseil d’Etat.

 

 

 

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